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Loi Covid-19 du 24 juillet 2020

Loi du 24 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Extraits

Chapitre 1er - Définitions

Art. 1er.
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«rassemblement»: la réunion organisée de personnes physiques de manière simultanée dans un même lieu sur la voie publique, dans un lieu accessible au public ou dans un lieu privé ...

Chapitre 2 - Mesures de prévention

Art. 2.

Les restaurants, débits de boissons, salles de restauration des établissements d’hébergement, salons de consommation, cantines et tout autre lieu de restauration occasionnelle sont soumis au respect des conditions suivantes:

1° ne sont admises que des places assises;

2° chaque table n’accueille qu’un nombre maximal de dix personnes sauf si les personnes font partie d’un même ménage ou cohabitent;

3° les tables placées côte à côte sont séparées d’une distance d’au moins 1,5 mètres ou, en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d’infection. Ces mesures de distance et de séparation ne s’appliquent pas aux tables qui ne se trouvent pas côte à côte;

4° le port d’un masque est obligatoire pour le client lorsqu’il n’est pas assis à table;

5° le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact direct avec le client;

6° la fermeture a obligatoirement lieu au plus tard à minuit sans dérogation possible;

7° hormis les services de vente à emporter, de vente au volant et de livraison à domicile, la consommation à table dans les établissements visés à l’alinéa 1er est obligatoire pour le client.

L’alinéa 1er s’applique à l’intérieur des établissements et sur leurs terrasses.

Chapitre 3 - Mesures de protection

Art. 3.

(1) Sans préjudice des articles 2 et 4, paragraphe 2, le port d’un masque est obligatoire en toutes circonstances pour les activités qui accueillent un public et qui se déroulent en lieu fermé, ainsi que dans les transports publics, sauf pour le conducteur lorsqu’une distance interpersonnelle de deux mètres est respectée ou un panneau de séparation le sépare des passagers.

(2) Toutefois, lorsque l’exercice de tout ou partie d’une activité qui accueille un public au sens du paragraphe 1er est incompatible, par sa nature même, avec le port d’un masque, l’organisateur ou le professionnel concerné met en oeuvre d’autres mesures sanitaires de nature à empêcher la propagation du virus.

(3) L’obligation de port du masque ne s’applique ni aux mineurs de moins de six ans, ni aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en oeuvre d’autres mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, ni aux acteurs culturels, culturels et sportifs lors de l’exercice de leurs activités.

Art. 4.

(1) Les rassemblements de personnes à domicile ou à l’occasion d’événements à caractère privé, dans un lieu fermé ou en plein air qui accueillent au-delà de dix personnes sont interdits. Ne sont pas prises en considération pour le comptage les personnes qui font partie du ménage ou qui cohabitent au domicile. La limite de dix personnes ne s’applique pas aux événements organisés dans les établissements et lieux visés à l’article 2 où s’appliquent les conditions prévues à cet article.

(2) Sans préjudice des articles 2 et 3, tout rassemblement de personnes mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes est soumis à la condition que les personnes se voient assigner des places assises en observant une distance minimale de deux mètres. Si la distance de deux mètres entre les places assises ne peut pas être respectée, le port du masque est obligatoire. Le port du masque est également obligatoire à tout moment pour le personnel encadrant et pour les participants lorsqu’ils ne sont pas assis.

(3) L’ensemble des obligations prévues au paragraphe 1er alinéa 2, ne s’appliquent ni aux acteurs culturels, culturels et sportifs lors de l’exercice de leurs activités, ni aux personnes participant à des activités scolaires et parascolaires. L’obligation de se voir assigner des places assises ne s’applique ni dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifester, ni aux funérailles, ni aux foires, marchés et salons où le public circule.

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Il est fortement recommandé de suivre les mesures sanitaires pour répétitions et concerts établies par l'UGDA en collaboration avec l'Union Saint Pie X et l'INECC !

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